Palestine - Report on Freedom of Association in the Palestinian Territories (15/11/2009)

Report on Freedom of Association in the Palestinian Territories (in Arabic)

See http://www.pchrgaza.org/files/REPORTS/arabic/16-11-09.html

Palestine - PCHR Condemns Raid on al-Dameer Association for Human Rights in Gaza (16/11/2009)

The Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) strongly condemns a raid on the offices of the al-Dameer Association for Human Rights in Gaza on Sunday, 15 November 2009, and calls upon concerned authorities to conduct effective investigations and bring the assailants to justice.

On Sunday morning, 15 November 2009, offices of the al-Dameer Association for Human Rights were burgled by unknown persons who stole computers, and electronic files. According to a statement issued by al-Dameer on Sunday, its offices were raided and some of its contents were seized in a manner that raises doubts as to the nature and motivation of the offence, it is not believed that this was a straightforward case of burglary. Al-Dameer staff members, according to the official statement, were surprised that one of the doors into the office was opened. When they started to check their offices and computers they discovered that the offices were searched and documents were checked. They also found that computers had been operated and navigated, the memory of a digital camera documenting al-Dameer's activities was cleaned, and two out of 10 computers were taken.

PCHR reiterates its condemnation of this raid and calls upon concerned authorities to conduct effective investigations, declare the results of investigation and bring the perpetrators to justice.

Tunisie - Arrestations, harcèlement et violences physiques : black out total sur les défenseurs des droits de l’Homme (17/11/2009)

Selon les informations reçues, le 16 novembre, M. Abdelkrim Harouni et M. Hamza Hamza, respectivement secrétaire général et responsable des relations extérieures de l’association de défense des droits de l’Homme « Liberté et Equité », ont été interpelés par les autorités tunisiennes devant leurs domiciles vers 7h du matin. Rapidement, une délégation d’avocats s’est présentée successivement aux bureaux de la police des districts de Kram Ouest et Aryana où résident MM. Harouni et Hamza, sans pouvoir obtenir d’informations sur les raisons motivant ces arrestations ou sur le lieu de détention de ces deux personnes. Ce n’est que vers 19h que MM Hamza et Harouni ont finalement été relâchés, avec une convocation au bureau de police le lendemain pour un nouvel interrogatoire.

Vers midi le même jour, M. Omar Mestiri, directeur de la rédaction du journal en ligne Kalima, membre du Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT) et membre du groupe de travail du REMDH sur la liberté d’association a été agressé par une dizaine de policiers en civil, présents devant le cabinet de l’avocat Me Abdelraouf Ayadi, également membre du CNLT. M. Mestiri a été frappé et trainé sur plusieurs centaines de mètres puis poussé dans un fourgon par ses agresseurs qui l’ont violemment insulté et molesté, déchirant ses vêtements, lui portant une série de coups à la tête et dans le dos avant de lui confisquer son téléphone portable. Il a ensuite été conduit et abandonné dans un lieu totalement isolé à une quinzaine de kilomètres de Tunis.

Ces représailles font suite à la venue en Tunisie d’une délégation du REMDH qui comprenait des représentants d’organisations de la société civile européenne (France, Italie, Espagne, Royaume Uni, Danemark). La délégation a pu s’entretenir avec plusieurs organisations tunisiennes indépendantes de défense des droits de l’Homme dans des lieux privés - dans la mesure où le droit tunisien n’exige pas l’obtention d’une autorisation pour se réunir dans de tels lieux.

A la suite de ces réunions, l’ensemble des locaux associatifs des organisations de la société civile indépendante ainsi que les domiciles d’un grand nombre de défenseurs et de défenseuses des droits de l’Homme, y compris des personnes n’ayant pas été en contact avec la délégation du REMDH ont été soumis à une surveillance accrue et ostentatoire de la part de policiers en civil, qui empêchent désormais tout contact entre les défenseurs des droits de l’Homme.

L'Observatoire et le REMDH dénoncent l'arrestation et la détention arbitraires de MM. Hamza et Harouni, les actes de violence à l'encontre de M. Omar Mestiri et l’ensemble des mesures répressives à l’encontre des organisations indépendantes de la société civile tunisienne, en ce qu'ils visent uniquement à sanctionner le libre exercice de libertés fondamentales.

Nos organisations appellent la Délégation de la Commission européenne à Tunis ainsi que les ambassades des Etats-membres de l'Union européenne (UE) en Tunisie, et en particulier la future présidence espagnole de l’UE, à entreprendre immédiatement toute action de protection à l'égard des défenseurs et militants des droits de l’Homme, sanctionnés arbitrairement pour l’exercice pacifique de leurs libertés fondamentales. Les organisations signataires réitèrent leur appel aux organes décisionnels de l’UE pour qu’ils exigent que la Tunisie respecte ses engagements internationaux, et notamment l’article 2 de l’Accord d’Association qui fait du respect des droits de l’Homme une « condition essentielle » de la relation entre l’Union Européenne et la Tunisie.

L’Observatoire et le REMDH demandent par ailleurs aux autorités tunisiennes de :

• Préciser les charges retenues à l'encontre de M. Hamza Hamza et M. Harouni ;
• Garantir en toutes circonstances leur intégrité physique et psychologique, ainsi que celle de l’ensemble des défenseurs des droits de l'Homme tunisiens ;
• Diligenter une enquête indépendante, impartiale et transparente sur les allégations de violences mentionnées ci-dessus, et en rendre les résultats publics, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal garantissant un procès équitable conformément aux principes de droit international
• Veiller à ce qu’un terme soit mis à toute forme de menaces et de harcèlement – y compris les mesures de surveillance illégales - à l’encontre de M. Omar Mestiri et de l'ensemble des défenseurs des droits de l’Homme tunisiens

Plus généralement, nos organisations appellent de nouveau la Tunisie à se conformer à l’esprit et à la lettre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’aux dispositions des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme, et en particulier, l’article 1er de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, selon lequel “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”.

Algérie - Liberté d’association et de réunion, une nécessité sociale (7/11/2009)

Les libertés d’association et de réunion connaissent depuis plus d’une décennie une régression continue et un étouffement paralysant. Durant ces années, combien d’associations ont vu leurs demandes d’agrément refusées ? Combien de partis politiques crées ont buté sur le mépris du pouvoir et l’arbitraire de l’administration ? Combien sont les syndicats autonomes et les associations de défenses des droits de l’Homme qui voient leur liberté de réunion entravée sous motif de l’état d’urgence où sous l’effet de l’humeur ambiante ?

Ces entraves, de plus en plus répétées, pèsent lourdement sur la vie associative algérienne et vident la vie publique de toute sa vitalité ; une vitalité pourtant nécessaire à l’organisation d’unesociale. société et à la construction d’alternatives sous la base de la démocratie et la participation

Or, la Constitution algérienne et les principaux textes internationaux de protection des droits de l’Homme, garantissent et protègent la liberté d’association et de réunion. Ces textes la considèrent même comme une liberté indispensable à l’exercice des libertés d’expression, d’opinion et d’information. Ils la considèrent aussi comme un élément déterminant dans toute entreprise de réforme démocratique. Sans elle, point de démocratie ! A ce titre, elle constitue le baromètre de l’état des libertés fondamentales dans une société donnée.

Voir http://www.la-laddh.org/spip.php?article187

Tunisie - Les prisonniers du bassin minier de Gafsa-Redeyef enfin libres (05/11/2009)

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) se félicitent de la libération des animateurs du mouvement de protestation sociale du bassin minier de Gafsa-Redeyef à l'occasion du 22ème anniversaire de l'accession au pouvoir du Président Zine el Abidine ben Ali.

Les 4 et 5 novembre 2009, une cinquantaine de personnes qui avaient participé en 2008 au mouvement de protestation du bassin minier de Gafsa-Redeyef ont bénéficié d'une libération conditionnelle. Il en résulte que ces derniers peuvent être renvoyés en prison pour terminer leur peine, si dans les cinq années à venir ils étaient reconnus coupables d'avoir commis un délit ou un crime passible d'une peine de privation de liberté. La plupart de ces défenseurs - les 38 "leaders" du mouvement - avaient été arrêtés en juin-juillet 2008 puis injustement condamnés en appel le 3 février 2009 pour “appartenance à une bande, participation à une entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre des personnes ou des biens” et “distribution [...] de tracts et de bulletins de nature à nuire à l’ordre public”, dans le but manifeste de sanctionner leurs activités en faveur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Les 38 "leaders" de Gafsa avaient ainsi été condamnés à des peines allant jusqu'à huit ans d'emprisonnement, au terme de procédures entachées d'irrégularités, les droits de la défense n'ayant pas été respectés et le verdict ayant été rendu en ne tenant pas compte de l'ordonnance de clôture du juge d’instruction faisant mention des stigmates physiques (traces de coups, hématomes) qu’il avait constatés sur 10 des 38 prévenus.

Cependant, l'Observatoire et le REMDH regrettent que cette libération ne soit que conditionnelle et déplore le maintien de la procédure visant MM. Fahem Boukeddous, correspondant de la chaîne privée de télévision satellitaire tunisienne El Hiwar, et Mohieddine Cherbib, membre fondateur du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) et président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), condamnés par contumace.

L'Observatoire et le REMDH remercient toutes les personnes, organisations et institutions intervenues en faveur des prisonniers du bassin minier de Gafsa-Redeyef, et appellent désormais les autorités tunisiennes à :

• rétablir immédiatement et pleinement leurs droits civils et politiques ;
• ne s'opposer en aucune manière à leur réintégration pleine et entière dans leurs activités professionnelles ;
• veiller à ce qu’un terme soit mis à tout acte de harcèlement judiciaire à leur encontre, ainsi qu'à l'encontre de MM. Fahem Boukeddous et Mohieddine Cherbib ;
• mener une enquête immédiate, indépendante et transparente sur les actes de mauvais traitement intervenus en détention, afin que leurs auteurs soient identifiés et que des poursuites adéquates soient engagées à leur encontre conformément à la loi et aux dispositions internationales en matière de protection des droits de l’Homme ;
• garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits de l'Homme tunisiens ;
  
• plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme et notamment la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998”.

Morocco - HRW: Freedom to Create Associations - A Declarative Regime in Name Only (07/10/2009)

This Human Rights Watch 45-page report says that local representatives of the Interior Ministry often refuse to accept registration papers when a group's objectives or membership displeases the authorities. Moroccan law permits new associations to come into being simply by registering with local authorities, rather than by requiring prior authorization. The law obliges officials to accept the registration papers.

See http://www.hrw.org/en/reports/2009/10/07/freedom-create-associations-0

Egypt - Increased pressure on human rights NGOs as a new draft (24/09/2009)

On September 8, 2009, Dr. Abdel Aziz Hegazi explicitly attacked human rights organisations during a speech given at the American University of Cairo. Mr. Hegazi declared that he did not trust civil society’s activities in the field of human rights, and that human rights organisations and foreign funding in particular were harmful to Egypt's national security. He also affirmed that state security bodies should play a hand in NGO activities. An aggravating factor is that these statements were made as Parliament discusses amendments to the law regulating NGOs. The new draft bill on counter terrorism is also expected to be made public soon. Human rights organization fear the bill will include many of the repressive provisions existing in the current Emergency Law, which permits arbitrary administrative decisions such as closing down NGOs, and other violations of freedom of expression, association and assembly. It also includes a list of "prohibited" activities, which has been criticised for being too vague.

Indeed, in the next parliamentary session in October, the Government will reportedly submit substantive amendments to the law regulating NGOs. According to information received by the Observatory, the Egyptian Government plans to increase the powers granted to the General Federation of Civil Associations – the chairperson of which is appointed by the Government. The agency will be given the authority to decide on key issues in the internal life of an NGO such as the establishment and registration of NGOs, as well as on the allocation of funds and permission to conduct specific activities at its own discretion. Rather than creating a more favourable environment through amending the law, the General Federation of Civil Associations will duplicate some of the current responsibilities of the Ministry of Social Solidarity and take repression a step further by providing the latter with an exclusive list of organisations for whom "it is acceptable to receive funding from abroad". The Ministry of Social Solidarity currently has the authority to close down NGOs at will, while taking only the "opinion" of the General Federation of Civil Associations. To date, the role of the General Federation of Civil Associations is currently limited to "enhancing the contribution of civil society association in developing society" and its activities include administering studies and training courses, and placing a general vision for the role of NGOs in society.

According to Egyptian human rights NGOs, these amendments are contrary to freedom of association and will reassert the hegemony of the Executive over NGOs. The General Federation of Civil Associations will effectively force civil society organisations to process all crucial decision through an additional regulative agency that is totally controlled by the Executive, in addition to the Ministry of Solidarity and the National Security services within the Ministry of the Interior.

The Observatory condemns the persistent interference by the Egyptian Executive in the legitimate activities of civil society organisations in the country, and fears its increase, should such oppressive amendments be passed. The Observatory considers that the adoption of these amendments would blatantly violate regional and international human rights instruments that guarantee freedom of association, in particular the International Covenant on Political and Civil Rights, the African Charter on Human and People’s Rights and the provisions of the Declaration on Human Rights Defenders, adopted by the United Nations General Assembly on December 9, 1998. The Observatory requests Egyptian authorities to bring the amendments strictly into line with Egypt's legal commitments in terms of human rights protection and promotion.

Tunisie - EMHRN-Observatoire : Prise de contrôle du Syndicat National des Journalistes Tunisiens par le pouvoir (16/09/2009)

Copenhague-Paris-Genève, le 9 septembre 2009 : Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dénoncent avec la plus grande vigueur la prise de contrôle du Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT).

Ce mardi 8 septembre, le tribunal de première instance, siégeant en référé, a confirmé la reprise des locaux par le nouveau bureau exécutif du Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT), désormais majoritairement composé de membres du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (parti au pouvoir).

Depuis la publication de son premier rapport annuel sur la liberté de la presse en Tunisie, en mai 2008, les autorités tunisiennes n’ont eu de cesse de multiplier les obstacles à l’action du SNJT. En mai 2009, quatre membres du bureau exécutif ont présenté leur démission de manière rapprochée, ce qui a impliqué, en vertu du règlement interne du syndicat, la dissolution du bureau exécutif. Le président du bureau exécutif légitime a alors annoncé la tenue d’élections pour le 12 septembre (via un congrès extraordinaire), mais les partisans du pouvoir actifs au sein du syndicat, ont alors pris appui sur leur majorité au sein du bureau exécutif élargi (composé du bureau exécutif ainsi que des présidents des commissions internes et des présidents des sections régionales) pour organiser un congrès extraordinaire le 15 août[1], qui a conduit à la désignation d’un nouveau bureau exécutif. Ce dernier a alors intenté une action en justice en vue de récupérer les locaux de l’organisation. Le jugement du mardi 8 septembre a fait droit à cette demande. Il est intervenu alors que le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur le fond de l'affaire, à savoir la légalité du congrès extraordinaire organisé le 15 août[2].

La décision du tribunal de première instance implique l’évacuation immédiate des locaux de ceux qui représentaient l’organisation jusque là. Avant même le prononcé du verdict, le local du SNJT a été rendu inaccessible via un cordon policier impressionnant. Le président du bureau exécutif légitime, M. Néji Bghouri a même fait l’objet d’une agression physique et verbale totalement inadmissible de la part de forces de sécurité.

Le REMDH et l'Observatoire s’indignent de ce nouveau « pustch » associatif, et rappellent les précédents qui ont notamment touché la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme (LTDH) et l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT), au cours des dernières années. Nos organisations notent qu'une étape supplémentaire a été franchie par le pouvoir dans ses efforts de mettre au pas ou de paralyser les organisations indépendantes de la société civile.

Le REMDH et l’Observatoire assurent le bureau légitime du SNJT de son entière solidarité et appellent les autorités tunisiennes à :

• annuler la décision d'attribuer les locaux au bureau exécutif issu du congrès extraordinaire du 15 août, à reconnaître le caractère illégal du congrès extraordinaire, tenu le 15 août, et à permettre la tenue d’élections libres à une date ultérieure fixée par le président du bureau exécutif légitime aux fins de désigner un nouveau bureau exécutif ;
• mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de toutes les structures indépendantes et de tous les défenseurs des droits de l’Homme afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
• se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 Décembre 1998 ainsi qu’à l’article 22 relatif à la liberté d’association du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969.