The Euro-Mediterranean Human Rights Network's working group on Freedom of association blog.
Le blog du groupe de travail sur la liberté d'association du Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme.

24/07/2009

Jordan - EMHRN-HRW-FIDH/OMCT-Club of Madrid : We Appeal to His Majesty King Abdullah II to Reject new Societies Law (22/07/2009)

The Club of Madrid, the Euro-Mediterranean Human Rights Network, Human Rights Watch and the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders (a joint programme of the International Federation for Human Rights - FIDH and the World Organisation Against Torture - OMCT) consider that the amendments to the Societies Law passed by Jordan’s Upper House of Parliament on July 15, 2009 threaten to unduly restrict freedom of association in Jordan.

Our organizations welcome the government’s introduction of amendments in 2009 to the Societies Law passed in 2008 following criticism both Jordanian and international civil society groups voiced regarding the law’s compliance with Jordan’s international obligations. The 2009 amendments, however, do not fully take those criticisms into account. Under the 2009 version of the Societies Law, the executive branch would continue to wield excessive powers over the registration and activities by associations.

The registration of an association would continue to depend on the authorities' approval, rather than a mere notification procedure. Grounds to deny approval are not spelled out, potentially rendering government decisions immune to judicial appeals, if such decisions in fact conformed with the nominal requirements of the law on paper. Additionally, the authorities would retain wide powers over an association’s activities: they could delegate a representative to attend the association’s General Assembly meetings; an association would have to submit in advance to the authorities its annual plan of activities; certain decisions concerning the association’s by-laws and personnel would have to be approved by the authorities; associations could receive foreign funds only following prior approval by the authorities.

On July 12, 2009, members of the Lower House of Parliament rejected a minor improvement in the law that the government had introduced in the 2009 amendments. Under the rejected amendment, the Ministry of Social Development responsible for overseeing associations would have assumed responsibility for approving foreign grants. But the Lower House decided to retain these powers in the Council of Ministers.

Our organizations have repeatedly voiced concern over the 2008 law and the 2009 draft amendments. On June 14, 2009, the National Center for Human Rights (NCHR) issued a statement reiterating the need to respect international standards of freedom of association in the amendments to the law, as did more than 500 Jordanian civil society representatives during a national campaign carried out from March to June 2009. Representatives of the Jordanian coalition of nongovernmental organisations to Parliament said that “Jordan’s Government and parliamentarians have repeatedly failed to acknowledge their obligations under international law. They have not explained why the restrictions on civil society are necessary in a democratic society”.

The 2009 version of the Societies Law, if promulgated into law by King Abdullah, would maintain restrictions of a nature that violates Article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which Jordan ratified on March 23, 1976, as well as contravenes the Declaration on Human Rights Defenders adopted by the UN General Assembly on December 9, 1998.
Our organizations call upon King Abdullah II to reject the text in its current form and to produce a revised version of the Law of Societies taking into consideration the comments civil society representatives have offered in light of Jordan’s obligations under international law. We also call on the European Union (EU) to strongly urge Jordan to respect and implement its human rights commitments regarding freedom of association, and to condition any strengthening of relations between the EU and Jordan on concrete commitments to protect freedom of association.

Tunisie - Multiplication des mesures vexatoires à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme (25/06/2009)

Copenhague-Paris-Genève, le 25 juin 2009 : Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), expriment leur extrême préoccupation face à la recrudescence d’actes de harcèlement violents organisés à l’encontre de plusieurs défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie.

Les avocats Maître Radia NASRAOUI, présidente de l'Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), Maître Raouf AYADI, ancien secrétaire général du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) et membre du comité exécutif de l’association Liberté et Equité, ainsi que Maître Samir DILOU, avocat membre de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), ont été accueillis, ce mardi 23 juin 2009, à l’aéroport Carthage de Tunis par des policiers en civil qui leur ont demandé de se soumettre à une fouille corporelle. Face au refus des avocats qui soutenaient, à bon droit, que cette procédure était illégale, les policiers les ont amenés de force dans des pièces isolées de l’aéroport, où ils ont procédé à une inspection du contenu de leurs bagages et notamment de leurs dossiers professionnels, en violation du principe de confidentialité de la relation entre un avocat et ses clients. Afin d’ajouter à l’humiliation, les policiers ont délibérément déchiré les vêtements de Me AYADI et souillé le contenu du bagage de Me DILOU avec un produit d’entretien. A l’intérieur et à la sortie de la zone de contrôle, Me AYADI et Me NASRAOUI ont été publiquement injuriés, et Me AYADI a reçu un coup violent qui l’a blessé au genou. Le même jour, Me Abdelwahab MAATAR, avocat défenseur des droits de l’Homme et membre de l’AISPP, a fait l’objet d’actes similaires à son arrivée à l’aéroport de Sfax, où il a été retenu deux heures durant et violemment molesté.

Ces actes font suite à la tenue du congrès constitutif de l’Organisation Internationale pour le retour des exilés politiques, les 20 et 21 juin à Genève (Suisse), et s’inscrivent dans le cadre d’une politique délibérée et systématique de harcèlement et de persécutions de l’état tunisien à l’égard des défenseurs des droits humains (Cf. le communiqué conjoint du REMDH, de la FIDH et l’OMCT du 18 avril 2009).

Par ailleurs, le mercredi 24 juin, une dizaine de policiers en civil ont de nouveau bloqué physiquement l’accès au domicile de M. Khemaïs CHAMMARI, ancien vice président de la FIDH et membre du Conseil d’administration de la Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l’Homme (FEMDH), à MM. Ayachi HAMMAMI, secrétaire général de la section de Tunis de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH) et rapporteur sur la question de l’indépendance et de l’impartialité de la justice pour le REMDH, et Lotfi HAJJI, journaliste et vice président de la section de Bizerte de la LTDH, portant atteinte à leur liberté de réunion pacifique.

Le REMDH et l’Observatoire expriment leur profonde préoccupation quant à la multiplication et la banalisation des mesures affectant les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie, dénoncent ces obstacles systématiques à la liberté de mouvement de ces défenseurs des droits de l'Homme, et demandent aux autorités tunisiennes de cesser tout acte de répression à leur encontre, ainsi qu'à l'encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens.
Le REMDH et l'Observatoire demandent en outre aux autorités tunisiennes de :
- Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurs tunisiens ;
- Mener sans délais une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse et impartiale sur les événements mentionnés ci-dessus, et en rendre les résultats publics, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
- Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 Décembre 1998 ainsi qu'aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
L’Observatoire et le REMDH appellent enfin les organes de décisions de l’Union européenne et les Etats membres de l’UE à garantir sans plus de délai le respect de l’article 2 de l’accord d’association UE/Tunisie ainsi que la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’Homme.

Tunisie - La Ligue tunisienne des droits de l'Homme à nouveau visée (17/06/2009)

La Ligue tunisienne à nouveau visée

La récent rejet par la Cour de cassation du recours déposé par la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH) confirme le gel de son fonctionnement institutionnel. Cette décision démontre une fois de plus la volonté manifeste des autorités tunisiennes de venir à bout de la plus ancienne ligue des droits de l'Homme du monde arabe et de l'Afrique.

Le 11 juin dernier, la Cour de cassation a confirmé la décision des tribunaux de première instance et d'appel de Tunis de 2001 par lesquels le 5ème congrès de la LTDH tenu en octobre 2000 était annulé. Cette décision faisait suite à la plainte de quatre membres de la LTDH proches du pouvoir qui avaient pris part au congrès sans parvenir à être élus au Comité Directeur.

La décision de la Cour de cassation, rendue plus de 8 ans après les faits, intervient à la suite d’une longue série de procédures judiciaires à l’encontre de la LTDH, plus de 30 procédures ayant été lancées contre elle ou ses sections ces dernières années. Ce harcèlement permanent a mené à un blocage total de la Ligue, et s’est traduit entre autres par l’instauration d’un blocage policier de son siège à Tunis.

Le REMDH réaffirme son soutien au Comité directeur de la LTDH qui a déployé des efforts constants pour organiser un nouveau congrès sur une base consensuelle avec tous les membres de la LTDH malgré les entraves répétés des autorités tunisiennes. Le REMDH est prêt par ailleurs à apporter tout son soutien à l’organisation du Congrès national pour surmonter la crise qui menace l’existence même de la Ligue.

Plus largement, le REMDH appelle les autorités tunisiennes à cesser d’intervenir dans les activités internes des ONG et à respecter le droit de réunion tel que consacré par l'article 21 du Pacte international sur les droits civils et politiques.