Tunisie: Adoption d'un amendement visant à renforcer la criminalisation de la défense des droits de l'Homme (17.06.2010)

Paris-Genève-Copenhague-Londres-New York, le 17 juin 2010. L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH), Reporters sans frontières (RSF), Amnesty International et Human Rights Watch condamnent l'adoption par le Parlement, le 15 juin 2010, d'un projet de loi visant à criminaliser directement les activités de sensibilisation menées par les défenseurs des droits de l'Homme tunisiens.

Cette loi vise à compléter les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal en y ajoutant l'incrimination “des personnes qui établissent, de manière directe ou indirecte, des contacts avec des agents d'un Etat étranger, d'une institution ou d'une organisation étrangère dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique”. Les personnes incriminées pourront être condamnées à des peines allant de cinq à vingt ans de prison ferme (article 62 du Code pénal relatif à la sécurité intérieure). L'adoption de cet amendement pourrait permettre de poursuivre et d'emprisonner des défenseurs des droits de l'homme soutenus par des organisations étrangères et multilatérales.

Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des droits de l'Homme, a en effet précisé que “l'atteinte aux intérêts vitaux” incluait le fait “d'inciter des parties étrangères à ne pas accorder des crédits à la Tunisie, à ne pas investir dans le pays, à boycotter le tourisme ou à saboter les efforts de la Tunisie visant à obtenir le statut de partenaire avancé avec l'Union européenne” . Le vote d'une telle disposition intervient un mois après la tenue, le 11 mai 2010, du Conseil d'association entre l'Union européenne (UE) et la Tunisie, et alors même que la Tunisie a engagé des négociations en vue d'obtenir le statut de partenaire avancé.

“Cette décision liberticide constitue une atteinte flagrante à la liberté d'expression, et s'avère indiscutablement destinée à criminaliser les activités de sensibilisation à la situation des droits de l'Homme en Tunisie auprès des organisations étrangères”, a déploré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. “Il s'agit d'un nouveau coup porté à la société civile tunisienne, dans le but d'éviter que les voix dissidentes trouvent écho sur la scène internationale”, a ajouté Eric Sottas, Secrétaire général de l'OMCT. “Avec cette disposition, le Gouvernement tunisien complète son arsenal répressif à l'encontre des personnalités qui osent remettre en question, à l'étranger, la politique menée par le régime. C'est la porte ouverte à tous les abus. Tant que le pouvoir tunisien cherchera à faire taire toutes voix dissidentes, tant qu'il aura recours de manière systématique au harcèlement, à l'intimidation et à la censure, tant que le Code pénal lui servira à punir toute opinion contraire, l'UE ne saurait accorder à la Tunisie un statut avancé”, a déclaré Jean-François Julliard, secrétaire général de RSF.

“Les défenseurs de droits humains sont la cible directe de la nouvelle loi. Avant même son adoption, des articles publiés dans les journaux Al-Hadath, Koll Ennass, As Sarih, As Sabah, La Presse et Ach-Chourouk traitaient de “traîtres”, “agents” et “mercenaires” “qu’il convient de juger” certains défenseurs tunisiens pour avoir été en contact avec l’UE. Mais la loi vise aussi à bâillonner toute expression critique des Tunisiens en relation avec l’extérieur du pays” a par ailleurs rappelé Kamel Jendoubi, Président du REMDH. Ces attaques se sont amplifiées au cours des dernières semaines, mettant ouvertement l'accent sur leur soi-disant responsabilité dans l'“échec des négociations concernant le statut avancé avec l'UE” . De surcroît, le 15 juin 2010, à l'aéroport de Tunis, lorsqu'il revenait de Paris, M. Khémaïs Chammari a été soumis pendant plus de 65 minutes à un contrôle douanier abusif et vexatoire, qui a conduit notamment à la confiscation d'un de ces livres.

“Après avoir essayé d’étouffer toutes les voix indépendantes en Tunisie, les autorités cherchent par cette mesure à étendre leur emprise à l’étranger pour contrôler les défenseurs et empêcher que les violations commises quotidiennement en Tunisie soient dénoncées”, a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui d'Amnesty International.

L'Observatoire, le REMDH, RSF, Amnesty International et Human Rights Watch redoutent que l'adoption de cette loi ne permette la recrudescence des actes de harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme en Tunisie et qu'elle n'autorise, en particulier, l'ouverture de poursuites judiciaires arbitraires à l'encontre des personnes citées, ainsi que de tous ceux qui interpellent la communauté internationale en lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'Homme en Tunisie.

Nos organisations appellent de ce fait les autorités tunisiennes à abroger sans délai cette loi, dans la mesure où de telles dispositions sont manifestement contraires à l’esprit et à la lettre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie le 23 mars 1976, et à se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998 et aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.

En outre, nos organisations appellent les institutions de l’UE à évaluer tout rehaussement des relations avec la Tunisie à l'aune d'un progrès notable et mesurable en matière de respect des standards internationaux des droits de l’Homme, et à immédiatement mettre en œuvre les Lignes directrices de l’UE sur les défenseurs des droits de l’Homme.